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Droit applicable et juridiction compétente

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Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Paris sont compétents.

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Sourire & Image, 131 avenue du Prado 13008 Marseille

Si une disposition quelconque du présent Contrat est jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes de l’accord, qui restera en vigueur et de plein effet. Aucune renonciation à une clause de cet accord sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue de cette clause ou toute autre clause. Sauf stipulation expresse d’une « Notion Légale » d’une licence de logiciel ou de matériel sur certaines pages du site internet, le présent accord constitue l’accord entier entre vous et Sourire & Image à l’égard de l’utilisation du site. Toute modification à cette entente doit être faite par écrit ; signé par un représentant autorisé du Sourire & Image.

Le site https://www.sourire-et-image.com/ est édité par :
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Adresse commerciale : 3 avenue René Dubos, 13700 Marignane
Siège Social: 131 avenue du Prado, 13008 Marseille
Président : Edmond Binhas

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Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Capital : 10 000 000 €
Directeur de la publication : Octave KLABA
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 50077764400021 Représenté par Edmond Binhas

Politique de confidentialité

Protection des données personnelles
Sourire & Image s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La collecte des données à caractère personnel de ses prospects et clients se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données, et indique quelles sont les finalités poursuivies par le recueil de ces données, si fournir ces données revêt un caractère facultatif ou obligatoire pour gérer les demandes et qui pourra en prendre connaissance.

Sourire & Image accorde en permanence une attention aux données de nos utilisateurs. Nous pouvons ainsi être amenés à modifier, compléter ou mettre à jour la Politique de protection des données personnelles. Nous vous invitons à consulter régulièrement la dernière version en vigueur, accessible sur notre Site. Si des modifications majeures sont apportées, nous vous informerons par email ou par nos services pour vous permettre d’examiner ces modifications avant qu’elles ne prennent effet. Si vous continuez à utiliser nos Services après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications apportées à la Politique de protection des données personnelles, cela signifie que vous acceptez les mises à jour.

Définitions

Le Site : L’ensemble du site, pages Internet et services en ligne proposés par Sourire & Image, qui exploite le site accessible à partir de l’adresse URL suivante : https://www.sourire-et-image.com

Les Cookies : Un cookie est une information déposée sur le disque dur d’un internaute par le serveur du site qu’il visite. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration. Ces informations sont parfois stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

La Donnée à caractère personnel : Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. C’est par exemple, l’adresse électronique de l’Utilisateur.

L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne, c’est-à-dire : Sourire & Image immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 50077764400021 dont le siège social est situé 131 avenue du Prado 13008 Marseille, représentée par son représentant légal sis ès qualité audit siège.

L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services du Sourire & Image

RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel applicable à compter du 25 Mai 2018.

Le Traitement de données à caractère personnel : Toute opération ou ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, le verrouillage, l’effacement ou la destruction…).

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles visées aux présentes est Edmond Binhas, dirigeant-fondateur de Sourire & Image, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 50077764400021 et dont le siège social est situé 131 avenue du Prado 13008 Marseille.

Protection des données

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), les informations vous concernant sont destinées à l’usage Sourire & Image, responsable du traitement. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent . Vous pouvez l’exercer en nous contactant par mail à contact@sourire-et-image.com

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Utilisation des informations

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– Administrer un concours, une promotion, une enquête, un défi, un atelier, un accompagnement collectif

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– Stripe : gestion des paiements
– OVH: gestion et hébergement de nos produits en ligne
– Sendinblue : gestion de nos listes emails

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Nous pensons qu’il est nécessaire de partager des informations afin d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, fraudes présumées, situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, violations de nos conditions d’utilisation, ou quand la loi nous y contraint.

Protection des informations

Nous mettons en œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles. Nous utilisons un cryptage à la pointe de la technologie pour protéger les informations sensibles transmises en ligne. Nous protégeons également vos informations hors ligne. Seuls les employés qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service à la clientèle) ont accès aux informations personnelles identifiables. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.

La sécurité des données personnelles dépend également des Utilisateurs. Les Utilisateurs du Sourire & Image s’engagent à conserver la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Les membres s’engagent également à ne pas partager leur compte et à déclarer au Sourire & Image toute utilisation non autorisée dudit compte dès lors qu’ils en ont connaissance.

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– La rectification ou l’effacement de celles-ci ;
– Une limitation du traitement relatif à sa personne ;
– De s’opposer au traitement ;
– A la portabilité des données ;
– D’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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